Organes ­de médiation

Organes de médiation

Les art. 74 ss LSFin prévoient une procédure de médiation auprès d'un organe de médiation pour résoudre les litiges juridiques survenant entre le client et le prestataire de services financiers. Les prestataires de services financiers doivent donc s'affilier à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances (DFF).

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