Compétences  OS

Modifications soumises à autorisation et à déclaration pour les gestionnaires de fortune et les trustees

Les conditions d'autorisation doivent être remplies en permanence. Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent annoncer toute modification des faits sur lesquels se fonde l'autorisation de la FINMA.

Les faits à l'origine d'un changement peuvent être répartis en trois catégories de changements :

  • Les changements soumis à autorisation
  • Les changements soumis à annonce
  • Les changements ne nécessitant pas d'annonce

Exemples de modifications soumises à autorisation (declaration à la finma et à l’OS) :

Par modifications soumises à autorisation, on entend toutes les modifications considérées comme importantes selon l’art. 8 al. 2 LEFin et l’art. 10 OEFin (liste non exhaustive).

Nous vous rendons attentifs au fait que les modifications importantes nécessitent une autorisation préalable de la FINMA.

Les demandes de modifications doivent être transmises sans délai à la FINMA en complétant le Formulaire de signalement de modifications ad hoc sur la plateforme d'enregistrement EHP et en attribuant la compétence à AOOS. Dans la demande, il convient d’indiquer en particulier le type de changements, inclure une description des raisons conduisant à ces changements et joindre tous les documents pertinents en les faisant également figurer dans la rubrique « Annexes » du Formulaire choisi.

Les formulaires « Formulaire de signalement de modifications concernant les garants d'une activité irréprochable » et « Formulaire de signalement de modifications au sein de l'institut » sont disponibles sur EHP. Dans le cadre du dépôt de la demande de modifications auprès de la FINMA, le gestionnaire de fortune ou le trustee doit joindre une confirmation de l'OS selon laquelle celui-ci ne s'oppose pas aux modifications prévues soumises à autorisation.

Exemples :

  • Modification(s) dans les documents relatifs à l’organisation de la société (remarque : la création et l’exploitation d'une succursale / représentation en Suisse ou à l'étranger doivent figurer dans le règlement d'organisation)

  • Modification(s) concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion

  • Annonce de faits susceptibles de porter atteinte à la bonne réputation ou à la garantie d’une activité irréprochable de l’établissement financier ou des personnes chargées des tâches de direction ainsi que des détenteurs d’une participation qualifiée, notamment l’ouverture de procédures pénales

  • Annonce de faits susceptibles de porter atteinte à la gestion prudente et saine de l’établissement financier en raison des prises d’influence par les détenteurs d’une participation qualifiée

  • Nouveau détenteur d'une participation qualifiée

  • Modification du capital minimum et de l'adéquation des fonds propres, en particulier le non-respect des exigences minimales (par exemple, déclaration concernant une augmentation de capital, une sous-capitalisation, un bilan déficitaire, une perte de capital ou un surendettement)

  • Résiliation / modification de l'assurance responsabilité civile professionnelle

  • Délégation de tâches diverses (examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit d'une délégation de tâches essentielles) :

    • Délégation d’une tâche

    • Changement d’un mandataire

    • Changement de la (des) personne(s) responsable(s) des tâches déléguées chez le mandataire

    • Changement de la personne responsable auprès du titulaire de l'autorisation

  • Activité(s) à l’étranger :

    • Création / acquisition / fermeture de filiales ainsi que de participations qualifiées dans des sociétés étrangères

    • Arrêt d’une activité à l'étranger

    • Changement de l’activité à l’étranger

    • Changement de l’autorité/organisme de surveillance dans l’Etat étranger du siège ou de l’établissement

  • Changement de l’organisme de surveillance

  • Fusions / scissions / transformations / transferts de patrimoine selon la LFus

  • Nouvelles participations qualifiées et nouveaux mandats de personnes chargées de la haute direction ou de la gestion (y compris les formulaires B2 et B3) (joindre les formulaires B2 et B3)

  • Autre(s) changement(s) significatif(s) des faits sur lesquels repose l’autorisation.

Modifications sujettes à déclaration (Communication à faire uniquement à l’OS)

Le gestionnaire de fortune ou le trustee doit annoncer directement et sans délai à l'OS toute modification soumise à déclaration. Ces modifications peuvent être envoyées par courriel ( info@aoos.ch ) ou via le portail.

Exemples :

  • Départ d’une personne détenant une participation qualifiée

  • Changement de la personne responsable de la gestion des risques ou du contrôle interne

  • Changement de la personne responsable de la compliance

  • Création, acquisition ou cession de filiales et de participations qualifiées dans des sociétés suisses

  • Attribution d’un mandat à une société d’audit ou changement de celle-ci

  • Affiliation à un organe de médiation ou changement de celui-ci

  • Changement d’adresse de l’établissement financier

Modifications non soumises à autorisation ou à déclaration :

Les modifications non soumises à déclaration ne doivent être communiquées ni à la FINMA ni, en principe, à l'OS.

Exemples :

  • Nouveau(x) mandat(s) individuel(s) de gestion de fortune ou nouvelle activité de trustee pour un trust en particulier, qui n'ont pas d'influence sur le domaine d'activité selon le règlement d'organisation

  • Modifications des quotes-parts de détenteurs d’une participation qualifiée

  • Autres changements au sein du personnel (par ex. changements de personnel dans les domaines de la gestion de portefeuille, des ventes/du marketing, de l'administration)

  • Autres changements relatifs aux locaux / à l’infrastructure (par exemple, déménagement/expansion/abandon de bureaux individuels à la même adresse/changement dans les applications de base, tel que la gestion de portefeuille ou le système de gestion des relations avec la clientèle)

  • Achat de matériel d'exploitation, d'équipements informatiques, de logiciels (tels que les solutions standard Microsoft), d'équipements de bureau et de véhicules

En cas de doute, nous vous invitons à contacter votre bureau régional AOOS.

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Formation OS

La formation de base et la formation continue jouent un rôle important dans la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees. Les lois obligent les intermédiaires/institutions financières à acquérir les connaissances de base nécessaires à un exercice professionnel de leur activité et à mettre à jour les connaissances acquises par la formation continue dans le domaine de la LBA, des règles de conduite et des connaissances spécialisées nécessaires à l'exercice de leur activité.

AOOS n'organise pas de cours de formation. Il reconnaît toutefois les formations dispensées par les institutions proposant une formation structurée sur le plan méthodologique et didactique.

Une fois autorisés par la FINMA, les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à la surveillance d'un organisme de surveillance. En lien avec la formation continue, l'art. 25 al. 3 OEFin précise que les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les compétences acquises en suivant régulièrement des formations continues.

Pour satisfaire à cette obligation légale, AOOS exige de chaque personne qualifiée chargée de la gestion d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee qu'elle suive (chacune) au moins 4 heures de formation continue dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) au cours de l'année civile de l'autorisation et 8 heures de formation continue par an au cours des années suivantes dans le domaine de la LBA (contenu obligatoire), des règles de conduite selon la LSFin (contenu obligatoire) et des connaissances spécialisées nécessaires à l'exercice de son activité. Cette obligation légale de formation continue ne peut pas être déléguée à un employé de l'établissement financier mais doit être remplie personnellement par la personne qualifiée responsable de la gestion.

En outre, en ce qui concerne la formation de base et la formation continue des employés des établissements financiers, l'art. 22 LSFin et l'art. 23 OSFin prévoient une formation obligatoire portant sur les règles de conduite et les connaissances spécialisées nécessaires à l'accomplissement de tâches concrètes.

Enfin, l'art. 27 OBA-FINMA prévoit l'obligation pour l'intermédiaire financier de former régulièrement tous les collaborateurs concernés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur les aspects qui les concernent. Cette disposition s'applique en relation avec les art. 4 et 9 du Règlement AOOS OAR et Règlement AOOS OS.

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Règlement AOOS OS

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Concept de surveillance et d’examen AOOS

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Règlement sur les émoluments AOOS

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