Obligations d’information OAR

Selon l’art. 6 al. 3 du Règlement de l’OAR, les affiliés doivent communiquer sans délai et de manière complète à l’OAR les modifications des faits et des informations (également de nature personnelle ou structurelle), sur lesquels se basait la conclusion du contrat d’affiliation et les faire approuver par l’OAR.

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Documents à soumettre en cas de changement de personnes responsables

 

En cas de changement de personnes responsables (membres de la direction et du conseil d'administration, responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent et de son suppléant, personne de contact), les documents y relatifs doivent être remis au bureau régional d’AOOS compétent par courrier (ou par e-mail à condition que les documents ont une signature électronique qualifiée) au plus tard dans un délai de 30 jours :

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• Une copie simple du passeport ou carte d’identité signée et datée par son titulaire

• Un curriculum vitae signé et daté (y compris copies des diplômes et certificats de travail)

• Un extrait original du casier judiciaire (daté de moins de six mois ; pour les personnes domiciliées à l’étranger un document équivalent)

• Une déclaration originale personnelle relative à l’absence de procédures pénales et/ou administratives (Formulaire sous www.aoos.ch -> Documents >Formulaire procédures pénales AOOS OAR)

• Adresse privée, numéro de téléphone et adresse E-Mail professionnels

 

 

Changements au Registre du commerce :

Les modifications suivantes doivent en particulier être signalées sans délai : raison sociale, siège, adresse, augmentation ou diminution du capital-actions, modification du but, modification des statuts, inscription ou radiation des membres exécutifs, modification des pouvoirs de signature, renonciation à un contrôle restreint, etc.

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Changements importants relatifs à la politique commerciale, aux rapports de participations ou aux règlements :

Les modifications suivantes doivent en particulier être signalées sans délai : changement significatif dans la politique commerciale, introduction d'un nouveau modèle d'affaires, modification des participations qualifiées, ouverture d'une succursale, ajustements importants des règlements internes ou des descriptions des postes, etc.

 

 

Obligations d'information sur les procédures pénales et administratives :

Selon l’art. 6 al. 4 du Règlement de l’OAR, les affiliés doivent en particulier communiquer sans délai à l’OAR toute ouverture de procédure pénale ou administrative relative à leur activité professionnelle ou commerciale, contre les affiliés eux-mêmes ou contre une personne en charge de leur administration ou de leur direction ou contre un détenteur de participation qualifiée. Les affiliés doivent s’organiser de manière à être informés en temps utile de toute procédure pénale ou administrative dirigée contre les personnes en charge de l’administration ou de la direction, afin de pouvoir s’acquitter de leur obligation de communiquer. 

 

Formulaire sous www.aoos.ch -> Documents >Formulaire procédures pénales AOOS OAR